Loi Boutin, dans le cadre d’une location immobilière

Quand établir un mesurage Boutin ?

Lorsqu’un propriétaire bailleur veut mettre un logement en location, il doit commencer par procéder à un mesurage Boutin. Ce mesurage, dont les clauses sont présentées dans la loi Boutin, permet de calculer la surface habitable du bien.

Il est conseillé de disposer d’outils adaptés, et d’une certaine connaissance de la loi Boutin, pour faire ce mesurage, en étant attentif aux parties du lot à prendre en compte et à celles à écarter. Une surestimation de plus de 5 % entraînera des sanctions, comme une baisse proportionnelle du montant du loyer.

Validité du mesurage Boutin

Ce calcul doit être refait uniquement si le bien a subi des travaux qui en ont modifié la surface.