Loi Carrez, dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété

Quand établir un mesurage Carrez ?

Lorsqu’un copropriétaire veut vendre son lot, il doit commencer par procéder à un mesurage Carrez. Ce mesurage, dont les clauses sont présentées dans la loi Carrez, permet de calculer la surface des parties privatives du lot.

Il est conseillé de disposer d’outils adaptés, et d’une certaine connaissance de la loi Carrez, pour faire ce mesurage, en étant attentif aux parties du lot à prendre en compte et à celles à écarter. Une surestimation de plus de 5 % entraînera des sanctions, comme une baisse du prix de vente ou l’annulation de la transaction.

Validité du mesurage Carrez

Ce calcul doit être refait uniquement si le bien a subi des travaux qui en ont modifié la surface.